M-35.1, r. 42 - Règlement sur le fichier des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.

Lorsque le Syndicat refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, le Syndicat doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant la décision.

Décision 5286, a. 3.